Conditions Générales de Services

1. PRÉAMBULE

La société NUTRITION CORNER, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Tarascon sous le numéro 999 402 720 0018 dont le siège social est situé 487 Chemin du Pont de Bois 13160 CHATEAURENARD (ci-après « NUTRITION CORNER ») est spécialisé dans le conseil en nutrition et diététique.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d’utilisation des Services que NUTRITION CORNER propose sur son site internet www.nutrition-corner.fr (ci-après le « Site »).

Après avoir pris connaissance des caractéristiques des Services fournis par NUTRITION CORNER et s’être assuré de leur adéquation à ses besoins, le Client accepte les présentes Conditions Générales.

La validation par le Client de la Commande emporte l’acceptation pleine et entière, sans restriction ni réserve, des présentes Conditions Générales.

Les Parties sont convenues de ce qui suit :

 

1. DÉFINITIONS

Les termes employés au sein du Contrat et débutant par une majuscule auront la signification qui leur est donnée ci-après.

 

•  personne morale ou physique désignée dans la Commande qui conclut le Contrat pour bénéficier des Services.

Commande : les conditions contractuelles spécifiques applicables aux Services souscrits par le Client auprès de NUTRITION CORNER.

Conditions Générales (ou CGS) : les présentes conditions générales applicables aux Services.

Contrat : ensemble, les Conditions Générales et la Commande.

Durée : la durée d’exécution des Services indiquée dans la Commande.

Partie(s) : ensemble ou séparément le Client et NUTRITION CORNER.

• : toute prestation de services définie dans la Commande et confiée à NUTRITION CORNER par le Client.

 

1. DOCUMENTS

Le Contrat (Conditions générales et Commande) constitue l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur, relatif à l'objet du Contrat et prévaut sur tout autre document contractuel ayant pour objet la fourniture des Services, et notamment sur les conditions générales d’achat du Client qu’elles soient antérieures ou postérieures aux présentes.

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant (I) la Commande, (II) les Conditions Générales. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut pour l’obligation en cause.

 

1. LES SERVICES

Les Services proposés par NUTRITION CORNER et auxquels le Client peut souscrire sont les prestations de conseils en diététique et nutrition décris dans le Devis.

 

Les Services peuvent comprendre, sans que cette liste soit limitative, les prestations suivantes :

• Bilan et suivi nutritionnel individuel : consultation initiale personnalisée.

• Forfaits de suivi : ensemble de consultations de suivi, indissociables, à réaliser sur une période définie.

• Produits numériques : guides, e-books, documents téléchargeables.

• Ateliers en présentiel : ateliers collectifs ou individuels sur des thématiques liées à la nutrition, la cuisine saine ou l’éducation alimentaire.

 

Les Services sont fournis à distance (visio conférence ou téléphone) ou en présentiel dans le local de NUTRITION CORNER situé 36 boulevard Gambetta, 13160 Châteaurenard.

 

Les Services peuvent inclure la fourniture de supports au Client, sans que cela ne relève d’une obligation, cette possibilité étant laissée à la discrétion de NUTRITION CORNER.

 

1. DURÉE

Les Conditions Générales entrent en vigueur à compter de la validation de la Commande et du paiement corrélatif à NUTRITION CORNER. Elles sont conclues pour la Durée définie dans la Commande.

 

1. PASSATION DES COMMANDES

Le Client passe Commande sur le Site.

Le Cient sélectionne le Service souhaité, renseigne ses coordonnées et valide la commande après avoir pris connaissance et accepté les CGV, puis procède au paiement.

La Commande précise la date à laquelle le Service est fourni.

La Commande n’est définitive qu’après le paiement du Prix et confirmation de NUTRITION CORNER par l’envoi d’un email au Client.

La passation de la Commande par le Client entraine l’acceptation des présentes CGS.

 

1. CONDITIONS FINANCIÈRES

En contrepartie de la fourniture du Service, le Client paie à NUTRITION CORNER le prix indiqué dans la Commande.

Le paiement s’effectue comptant, en totalité le jour de la commande, par carte bancaire via une plateforme sécurisée, ou par prélèvement lorsque la Commande le prévoit.

Sauf mentions contraires dans la Commande, les prix du Service s’entendent hors taxes, s’y ajoutent donc les éventuelles taxes au taux en vigueur.

A date, la TVA n’est pas applicable en application de l’article 293 B du CGI.

La Commande détermine les modalités, le cas échéant la date prévisionnelle d’exécution du Service et le prix.

Le Client est tenu de régler le prix total indiqué dans la Commande.

 

Chaque paiement effectué par le Client est dû et non remboursable.

 

1. OBLIGATIONS DES PARTIES

8.1. Obligations du Client

Le Client s’engage à mettre à disposition de NUTRITION CORNER tous les moyens nécessaires pour l’exécution des Services.

En particulier, le Client est parfaitement informé que NUTRITION CORNER n’est pas un médecin et que les Services ne sauraient en aucun cas se substituer à un suivi médical.

Le Client s’engage à valider son état de santé avec un médecin préalablement à toute Commande sur le Site, et notamment de la compatibilité des éventuelles pathologies dont il serait affecté, de son état de santé, de la prise de certains médicaments ou de toute autre situation d’ordre médicale avec le suivi de conseils diététiques.

Le Client s’engage à fournir une information exhaustive sur son état de santé à NUTRITION CORNER et sur toute évolution de celui-ci pendant l’exécution du Contrat.

Lorsque le Service comprend un forfait de suivi, le Client s’engage à prendre les rendez-vous de suivi dans le délai correspondant. Par exemple, pour un forfait de suivi d’une durée de trois (3) mois, l’ensemble des rendez-vous devront intervenir dans un délai de trois mois. Tout rendez-vous qui ne serait pas pris par le Client dans ce délai ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement et sera définitivement perdu.

 

8.2. Obligation de NUTRITION CORNER

NUTRITION CORNER s’engage à fournir une qualité de Service conforme à l’état de l’art, dans le respect des règles déontologique de la profession de diététicien.

NUTRITION CORNER a une obligation de moyens.

NUTRITION CORNER n’étant pas un médecin, aucun diagnostic médical ne sera fourni.

 

1. MISE A DISPOSITION DES SERVICES

Les Services seront mis à disposition à la date fixée par NUTRITION CORNER dans la Commande, sous réserve du complet paiement du Prix.

Lorsque le Service comprend un forfait de suivi, la période du suivi est limitée dans le temps et le Client doit donc prendre les rendez-vous de suivi pendant la période correspondante. Par exemple, pour un forfait de suivi de trois (3) mois, l’ensemble des rendez-vous devront intervenir dans un délai de trois (3) mois. Tout rendez-vous qui ne serait pas pris par le Client dans ce délai ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement et sera définitivement perdu.

 

1. RETARD DE PAIEMENT ET IMPAYES

En cas de défaut de paiement du Prix fixé dans la Commande ou d’incident de paiement :

- NUTRITION CORNER peut de plein droit, sans avertissement préalable, et sans formalité judiciaire suspendre le Service.

- NUTRITION CORNER peut également revendiquer : (i) l’application d’un intérêt de retard calculé mensuellement égal à 5 fois le taux d’intérêt légal, (ii) l’application d’une pénalité de 5 % du prix du Service, (iii) la facturation de frais de relance d’un montant de quarante (40) euros par relance et (iv), conformément à l’article L. 441-10 II du code de commerce, à la facturation des frais de recouvrement (frais d’avocats, frais d’huissiers etc.) qui seraient supérieurs à la somme de quarante (40) euros, sans qu’aucune mise en demeure préalable soit nécessaire, (v) la déchéance du terme des échéances du prix du Service.

Le Client ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité du fait de l'interruption du Service à la suite d’un défaut de paiement ou d’un incident de paiement.

Le fait pour NUTRITION CORNER de ne pas se prévaloir du présent article à un quelconque moment, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation.

 

1. DROIT DE RETRACTATION

En application des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, et notamment aux articles L221-28 1° et L221-28 3 :

Le Client bénéficie d'un droit de rétractation. Il peut exercer ce droit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de sa Commande.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client devra notifier sa décision de rétractation en complétant et en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de NUTRITION CORNER, le formulaire de rétractation ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter :

« Je / nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du service (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé(e) le (*) / reçu(e) le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :

(*) Rayez la mention inutile. »

En cas de rétractation, le Client se verra rembourser l’ensemble des paiements effectués.

Le droit de rétractation, s'il a été valablement exercé, permet au Client d'obtenir le remboursement du Service, au prorata de son exécution.

Le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation dans les cas prévus à l’article L221-28 du Code de la Consommation, notamment pour un Service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation ou pour les Services confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Dans ce cas, le Client en est informé au moment de la Commande et est invité à renoncer à son droit de rétractation.

 

1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

NUTRITION CORNER demeure propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à ses Services et aux éventuels supports fournis au Client.

En particulier, la remise de ces supports au Client ne saurait entrainer aucune cession ou licence de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. 

Le Client a l’interdiction de reproduire et de représenter les supports fournis dans le cadre des Services. En particulier, le Client s’interdit de diffuser les supports sur les réseaux sociaux.

 

1. RÉSILIATION DU CONTRAT

13.1. Sauf stipulation particulière, chacune des Parties peut résilier le Contrat si l’autre Partie ne le respecte pas, à condition que la Partie n’ayant pas respecté ses obligations ait reçu une mise en demeure par lettre recommandée AR lui enjoignant de s’exécuter dans les 30 jours de la réception dudit courrier, et que la mise en demeure soit restée infructueuse.

13.2. En cas d’utilisation du Service en contravention avec les termes de l’article 7 des présentes Conditions Générales, le Client sera réputé en inexécution grave de ses obligations contractuelles autorisant NUTRITION CORNER, à sa convenance, à :

i) suspendre le Service jusqu’au parfait respect par le Client de ses obligations et/ou

ii) mettre en demeure le Client de respecter ses obligations et/ou

iii) résilier de plein droit et sans préavis le présent Contrat, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts pour dommages directs et/ou indirects auxquels NUTRITION CORNER pourrait prétendre.

13.3. En plus de l’article 13.2 ci-avant, NUTRITION CORNER se réserve en outre le droit de poursuivre le Client de manière judiciaire ou extrajudiciaire afin d’être indemnisée du préjudice subi par NUTRITION CORNER du fait du Client.

Les stipulations du Contrat qui, par nature, s'étendent au-delà de la résiliation restent effectives.

 

1. RESPONSABILITÉ

NUTRITION CORNER, étant tenue à une obligation de moyens et non de résultat, ne garantit aucun résultat spécifique en matière de diététique et en particulière aucune perte de poids ou amélioration de l’état de santé du Client.

Le Client est parfaitement informé que NUTRITION CORNER n’est pas un médecin et que les conseils fournis dans le cadre de l’exécution des Services ne s’apparentent ni ne se substituent à ceux d’un médecin.

NUTRITION CORNER ne sera en aucun cas responsable de l’absence de suivi médical par le Client ou de la mauvaise exécution des Services par le Client.

La responsabilité de NUTRITION CORNER envers le Client ne pourra être mise en cause qu’à raison des dommages directs matériels et certains résultant d’une faute de NUTRITION CORNER, prouvée par le Client. Sont ainsi exclus tous les dommages ne résultant pas exclusivement et directement de l’inexécution par NUTRITION CORNER d’une obligation du Contrat et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les pertes de chiffre d’affaires, de clientèle, d’exploitation, de profit, d’une chance, d’activité, d’économies, de données, le « bad buzz », l’atteinte à l’image et les dommages causés aux co-contractants du Client.

La responsabilité de NUTRITION CORNER ne pourra pas non plus être engagée dans les cas suivants :

- en cas de Force Majeure définie à l’article 15 ci-après,

- en cas de fraude avérée du Client.

La responsabilité de NUTRITION CORNER dans le cadre du Contrat ne pourra excéder, tous sinistres et dommages confondus, 50 % du Prix effectivement payées par le Client.

Le Client renonce, ainsi que ses assureurs pour lesquels il se porte fort, à tous recours contre NUTRITION CORNER et ses assureurs au-delà de ce montant.

 

1. FORCE MAJEURE

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur à l’une des Parties, échappant à son contrôle, présentant un caractère à la fois imprévisible et irrésistible et reconnu comme tel par la jurisprudence des tribunaux français. Les cas de force majeure suspendent temporairement l’exécution du Contrat.

Au surplus et de façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, à la condition qu’ils répondes aux conditions d’imprévisibilité, d’extériorité et d’irrésistibilité : les conséquence des grèves totales ou partielles, lock-out, intempéries, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les pandémies et crises sanitaires, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires, blocage des télécommunications, blocage indépendant de la volonté des Parties empêchant l'exécution normale du Service. Cette liste n’est pas exhaustive.

La Partie invoquant un cas de force majeure doit, sous peine de ne pouvoir s’en prévaloir, informer l’autre Partie dans les quarante-huit (48) heures suivant la survenance de l’évènement, en justifiant de son caractère imprévisible, irrésistible, échappant à son contrôle, la mettant selon elle dans l’impossibilité de respecter ses obligations, en indiquant les dispositions prises ou qu’elle estime nécessaire de prendre alors qu’elle est dans l’impossibilité de le faire par elle-même, ainsi que la durée prévisible du cas de force majeure. Dans tous les cas, la Partie empêchée doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets de la force majeure. Pendant toute la durée de l’évènement, le Client est autorisé à recourir à toute solution alternative indispensable à l’exécution des prestations. A l’issue de l’évènement, les conditions du Contrat seront redéfinies entre les Parties. Si l'empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit. En cas de prolongation de l’évènement au-delà d’une période de trois (3) mois, l’une ou l’autre des Parties, pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception.  

 

1. REPORT ET ANNULATION

16.1. Annulation ou report par le Client

Les demandes d’annulation ou de report d’une séance doivent être adressées par email au moins 24 heures avant la date prévue dans la Commande pour l’exécution du Service.

En cas de demande de report adressée dans les délais, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver un accord sur la date de report.

En cas de demande d’annulation adressée dans les délais, le Client recevra un avoir valable pour une durée de 6 mois sauf en ce qui concerne les forfaits de suivi pour lesquels l’avoir ne pourra pas excéder la durée du forfait souscrit.

Toute demande de report, demande d’annulation, même partielle, faites moins de 24 heures avant la date prévue dans la Commande pour l’exécution du Service, et toute absence du Client entrainera une pénalité de 100 % du montant du Service.

16.2. Annulation ou report par NUTRITION CORNER

En cas de demande de report des Services par l’une des Parties, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver un accord sur la date de report.

Dans le cas où le Service ne pourrait pas être reporté par NUTRITION CORNER et serait ainsi annulé par NUTRITION CORNER pour quelques motifs que ce soit autre que la force majeure définie à l’article 15 des présentes Conditions Générales, le Client obtiendra le remboursement intégral des sommes déjà versées en cas d’annulation totale et au prorata des prestations annulées en cas d’annulation partielle.

 

1. PROTECTION DES DONNEES

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018.

Toute information transmise à l’occasion de la négociation ou de la mise en œuvre du Contrat ou de la fourniture du Service qui contiendrait, à quelque titre que ce soit, des éléments reconnus par la loi ou la jurisprudence comme liés à la vie privée ou ayant un caractère personnel ou des données permettant d’identifier des individus (« Données Personnelles ») ne pourra être utilisée qu’aux seules fins explicitement prévues lors de sa communication.

NUTRITION CORNER traite des Données Personnelles en qualité de responsable du traitement.

NUTRITION CORNER, en qualité de responsable du traitement, s'engage à :

- traiter les Données Personnelles uniquement dans le cadre de sa gestion administrative et commerciale (fichier client, facturation) ; Les Données Personnelles traitées sont : nom, prénom, numéro de téléphone, e-mail et adresse. La durée du traitement est limitée à la prescription contractuelle.

- garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre du Contrat,

- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles en vertu du Contrat :

i) s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité,

ii) reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

Le Client peut adresser à NUTRITION CORNER ses demandes de droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement par courrier électronique à contact@nutrition-corner.fr. NUTRITION CORNER répond dans les 15 jours.

Si nécessaire, lorsqu’une faille de sécurité provoque une violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique, NUTRITION CORNER notifie aux personnes concernées toute violation de Données Personnelles.

Lorsque ce n’est plus nécessaire à l’accomplissement de ses obligations en vertu du Contrat et au plus tard dans un délai d’un an suivant le terme du Contrat, NUTRITION CORNER supprime toutes les Données Personnelles, à moins que le droit de l’Union ou le droit de l’Etat membre n’exige leur conservation. Après avoir effacé les Données Personnelles (ce qui signifie que celles-ci ne peuvent ni être restaurées, ni être reconstruites), NUTRITION CORNER le confirme par écrit au Client.

 

1. ASSURANCES

NUTRITION CORNER est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle dans le cadre de son activité.

 

1. DIVERS

Toute modification apportée aux Conditions Générales sera considérée comme un avenant au Contrat.

 

1. DIVISIBILITE

Dans l'hypothèse où les stipulations du Contrat seraient considérées nulles, inapplicables ou inopposables par toute juridiction compétente, les autres stipulations des présentes resteront valables, applicables et opposables.

 

1. ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées aux présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

1. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le Contrat est soumis au droit français.

En cas de réclamation ou de litige découlant du Contrat ou en rapport avec celui-ci, le Client devra en aviser NUTRITION CORNER par notification écrite en indiquant la nature du différend et les manquements reprochés en vue de tenter de trouver une solution amiable au différend.

Si les Parties ne trouvent pas de solution à leur différend dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de la notification, le Client peut soumettre le différend l’opposant à NUTRITION CORNER à www.mediateurfevad.fr [EG1] qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Le Client dispose d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de NUTRITION CORNER pour présenter sa demande au médiateur.

Les coordonnées du médiateur sont : mediateurducommerce@fevad.com et l’adresse de son site internet est www.mediateurfevad.fr .

Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur précité.

Les Parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut de solution amiable au différend, les Parties pourront soumettre leur différend aux juridictions compétentes.